Conditions générales de livraison de Schmid AG, energy solutions et des sociétés de son groupe (valables à compter du 1 février 2025)
1. Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de livraison (ci-après dénommées les « conditions générales ») de Schmid AG, energy solutions, dont le siège est sis à CH-8360 Eschlikon TG (ci-après dénommée
« SCHMID ») s’appliquent à toute livraison de marchandises et d’installations par SCHMID à un cocontractant (ci-après dénommé le « CLIENT »). Les présentes conditions générales font partie intégrante de tout contrat de vente ou de service ou de tout mandat conclu par SCHMID (en qualité de vendeuse / entrepreneuse / mandante). Les conditions générales sont contraignantes lorsqu’elles sont déclarées applicables dans l’offre ou dans la confirmation de commande.
1.2 Les présentes conditions générales s’appliquent également à la fourniture de marchandises et d’installations par les sociétés du groupe SCHMID (toutes ci-après également dénommées « SCHMID »). Une société du groupe SCHMID est une société (y compris ses éventuelles succursales) qui est contrôlée par Schmid AG, energy solutions, par la majorité des voix ou d’une autre manière. Les sociétés appartenant actuellement au groupe SCHMID sont indiquées sur le site internet www.schmid-energy.ch. Les sociétés IS SaveEnergy AG et Schmid North America Inc. Energy Solutions sont soumises à leurs propres conditions de livraison.
1.3 Les règles contractuelles entre SCHMID et le CLIENT dérogeant aux présentes conditions générales doivent faire explicitement référence aux présentes conditions générales et être valablement signées par les deux parties.
1.4 Les présentes conditions générales prévalent sur les éventuelles conditions générales de vente ou conditions générales d’achat et de fourniture, etc., du CLIENT. Les conditions générales de vente ou les conditions générales d’achat et de fourniture, etc. du CLIENT ont exclusivement valeur obligatoire si et seulement si SCHMID a reconnu expressément et par écrit qu’elles faisaient (totalement ou partiellement) partie intégrante du contrat.
2. Généralités
2.1 Le contrat entre SCHMID et le CLIENT est conclu et juridiquement valable (seulement) à compter de l’envoi de la confirmation écrite de SCHMID de l’acceptation de la commande (confirmation de mandat).
2.2 Les offres de SCHMID ne prévoyant pas de délai d’acceptation sont sans engagement.
3. Étendue de la livraison et des prestations
3.1 L’étendue des livraisons et prestations de SCHMID dépend exclusivement de la confirmation de mandat de SCHMID. Sauf avis écrit contraire dans les huit jours suivant l’envoi de la confirmation de mandat, toutes les spécifications énoncées dans la confirmation de mandat acquièrent force obligatoire et sont réputées acceptées par le CLIENT.
3.2 Les livraisons, matériaux et / ou prestations qui ne figurent pas expressément dans la confirmation de mandat sont facturés séparément par SCHMID. Cela concerne en particulier les éventuels frais de montage, de transport et de mise en service de l’installation, ainsi que sa réception.
4. Illustrations, plans, caractéristiques et conditions techniques
4.1 Les indications techniques, illustrations, dimensions, schémas conceptuels standard, poids et autres indications figurant dans la publicité ou des documents de SCHMID n’ont valeur obligatoire que si et dans la mesure où ils sont expressément reconnus comme obligatoires et garantis dans la confirmation de mandat. Des modifications techniques restent réservées. SCHMID peut, à sa convenance, remplacer certains matériaux par d’autres matériaux de qualité équivalente. Dans certains cas particuliers, des esquisses cotées à valeur obligatoire sont exigées de la part du CLIENT.
4.2 Le CLIENT est tenu d’informer SCHMID sur l’ensemble des conditions techniques de fonctionnement du système d’installation. Cela vaut en particulier, de façon non limitative, lorsque celles-ci sont différentes des recommandations générales de SCHMID ou des conditions habituelles ou usuelles attendues. 5. Droit d’auteur et propriété de dessins et documents techniques, obligation de confidentialité Les dessins et documents techniques qui sont remis au CLIENT demeurent la propriété de SCHMID et sont protégés par le droit d’auteur. Leur utilisation et leur transmission (avec ou sans modification) requièrent le consentement écrit de SCHMID. Le CLIENT est tenu de préserver la confidentialité de l’ensemble des documents et informations remis par SCHMID.
5. Droit d’auteur et propriété de dessins et documents techniques, obligation de confidentialité
Les dessins et documents techniques qui sont remis au CLIENT demeurent la propriété de SCHMID et sont protégés par le droit d’auteur. Leur utilisation et leur transmission (avec ou sans modification) requièrent le consentement écrit de SCHMID. Le CLIENT est tenu de préserver la confidentialité de l’ensemble des documents et informations remis par SCHMID.
6. Prix
6.1 Sauf convention écrite expresse contraire, tous les prix sont exprimés nets, franco transporteur Eschlikon (FCA CH-8360 Eschlikon Incoterms 2020), sans emballage, assurance, etc. et sans autre déduction.
6.2 Tous les frais annexes, tels que les frais de fret, transport, assurance, autorisations d’exportation, de transit, d’importation et autres, et authentifications sont à la charge du CLIENT. SCHMID est habilitée à tout moment à procéder à des débits ultérieurs.
6.3 Le CLIENT supporte également tous types d’impôts, de taxes, frais, droits de douane et autres prélevés en lien avec les livraisons ou les rembourse à SCHMID sur présentation des justificatifs correspondants, dès lors que celle-ci est tenue de les régler elle-même ou les a réglés d’avance. SCHMID est habilitée à tout moment à procéder à des débits ultérieurs.
6.4 SCHMID se réserve le droit de réajuster les prix en cas d’évolution des rémunérations, des prix des matériaux ou des bases de calcul entre la date de l’offre et l’exécution contractuelle.
Un réajustement des prix intervient en outre si
– le délai de livraison est prolongé ultérieurement par le CLIENT (les éventuels frais de stockage étant à la charge du CLIENT)
– la nature ou l’étendue des livraisons ou prestations convenues sont modifiées, ou
– le matériel ou l’exécution font l’objet de modifications au motif que les documents remis par le CLIENT ne correspondaient pas aux circonstances réelles ou étaient incomplets.
6.5 Tous les prix s’entendent hors taxe légale sur la valeur ajoutée. En cas de modification du taux de TVA, la taxe sur la valeur ajoutée due et payable par le CLIENT est adaptée automatiquement.
7. Conditions de paiement
7.1 Les paiements sont effectués par le CLIENT conformément aux conditions de paiement convenues au domicile de SCHMID, sans aucune déduction. Le CLIENT ne peut déduire d’escompte que si
SCHMID lui en a accordé un de façon explicite et par écrit. Toute déduction injustifiée fait l’objet d’une régularisation ultérieure. En outre, le CLIENT est redevable à SCHMID de frais de traitement de CHF 70.– par événement en cas de déduction injustifiée d’un escompte. L’obligation de paiement est satisfaite quand le montant dû a été mis à la libre disposition de SCHMID, à son domicile, dans la devise convenue à la date d’échéance.
7.2 Sauf convention contraire dans les présentes conditions générales et / ou dans certains cas particuliers, les prix sont payables selon les tranches suivantes:
– 40% à réception de la commande, payable dès réception de la facture,
– 40% lorsque les principaux composants sont prêts à être expédiés, payables après annonce par SCHMID, dès réception de la facture et avant l’envoi, Conditions générales de livraison de Schmid AG, energy solutions et des sociétés de son groupe (valables à compter du 1 février 2025) 2/6
– 10% à l’issue du montage brut des principaux composants, payables dès réception de la facture et avant la mise en service de l’installation par SCHMID,
– les 10% restant dès l’annonce de l’achèvement de l’installation par SCHMID, mais au plus tard six semaines après la fin des travaux de montage. Le CLIENT doit garantir le montant (résiduel) au moyen
d’une garantie bancaire ou d’assurance souscrite en faveur de SCHMID, à moins que SCHMID y renonce spécifiquement.
Si le CLIENT omet d’apporter son concours nécessaire et / ou n’exécute pas son obligation de réceptionner les marchandises, toutes les tranches restantes arrivent automatiquement et immédiatement à échéance.
Si une installation ne peut pas être livrée pour des raisons indépendantes de la volonté de SCHMID, cette dernière est habilitée à facturer et exiger le règlement de 90% de la part des matériaux.
Sauf accord individuel contraire, les pièces de rechange sontpayables dans les 14 jours suivant la livraison, sans aucune déduction (net et sans escompte).
7.3 Les délais de paiement doivent toujours être respectés, même si la fabrication, le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou le retrait des livraisons ou prestations est retardé ou devient impossible pour des raisons non imputables à SCHMID, si des pièces accessoires font défaut ou si des travaux de finition s’avèrent nécessaires, dès lors que cela n’empêche pas l’utilisation des livraisons. Le CLIENT n’est pas autorisé à retenir des règlements au titre de prétendus manquements ; il peut uniquement déduire les créances que SCHMID a reconnues par écrit ou qui ont été constatées en justice de façon définitive.
7.4 Si le CLIENT prend du retard dans un paiement convenu ou une autre prestation, SCHMID peut soit suspendre l’exécution du contrat et
a) reporter l’exécution de ses propres obligations jusqu’à réception des paiements non effectués ou jusqu’à fourniture des autres prestations, et
b) exiger une prolongation adaptée du délai de livraison et / ou
c) exiger une garantie pour l’intégralité du prix restant dû soit, moyennant un nouveau délai raisonnable, dénoncer le contrat et réclamer des dommages-intérêts.
7.5 Si le CLIENT ne respecte pas une date de paiement convenue, il est tenu, sans lettre de rappel et dès la date d’échéance convenue, de verser des intérêts à un taux de 4% supérieur au taux d’escompte de la Banque nationale suisse, mais au minimum de 5% par an. SCHMID se réserve le droit de faire valoir tout autre préjudice.
7.6 Si SCHMID, en raison d’un retard dans la réception du CLIENT, est dans l’obligation de stocker les installations ou leurs pièces, le CLIENT est tenu de rembourser les frais de stockage usuels sur le marché. L’obligation de paiement du CLIENT concernant les frais de stockage court dès le début de la deuxième semaine après la date de livraison convenue et jusqu’à la fin du stockage.
8. Réserve de propriété
8.1 SCHMID reste propriétaire de l’ensemble de ses livraisons jusqu’à réception de tous les règlements au titre du contrat.
8.2 Le CLIENT est tenu d’apporter son concours aux mesures nécessaires à la protection de la propriété de SCHMID. En particulier, par la conclusion du contrat, il autorise SCHMID, aux frais du CLIENT, à enregistrer ou inscrire la réserve de propriété dans les registres officiels, livres et autres conformément aux législations nationales correspondantes, ainsi qu’à effectuer toutes les formalités à cet égard. L’invocation de la réserve de propriété et la saisie de la livraison par SCHMID ne valent pas dénonciation du contrat.
8.3 Le CLIENT est tenu, à ses propres frais, de maintenir les objets livrés en état pendant toute la durée de la réserve de propriété et de les assurer en faveur de SCHMID contre le vol, le bris, l’incendie, les inondations et les autres risques. En outre, il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher toute atteinte ou suspension du droit de propriété de SCHMID. En cas de défaillance du CLIENT, SCHMID est habilitée à souscrire ces assurances aux frais du CLIENT.
9. Délai de livraison
9.1 Le délai de livraison commence à courir avec l’envoi de la confirmation de mandat, à condition que toutes les formalités officielles, notamment autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, aient été effectuées, que les règlements dus par le CLIENT soient intervenus et que les éventuelles garanties aient été apportées. Le délai de livraison commence également à courir dès que toutes les indications et précisions techniques et commerciales ont été définitivement établies. Le délai de livraison est réputé respecté si, avant son expiration, l’objet de la livraison quitte l’usine de SCHMID ou le CLIENT est informé de la mise à disposition pour envoi.
9.2 Si une date de livraison a été convenue, celle-ci est réputée indiquée aussi précisément que possible selon les meilleures prévisions. Elle n’est toutefois pas garantie. Les dates de livraison n’ont valeur obligatoire que si elles sont indiquées expressément comme des dates fixes dans la confirmation de mandat.
9.3 Le respect du délai de livraison et de la date de livraison présuppose l’exécution de ses obligations contractuelles par le CLIENT.
9.4 Le délai de livraison est prolongé en conséquence, c’est-à-direqu’une éventuelle date de livraison est reportée proportionnellement à la durée du retard :
– si SCHMID n’obtient pas totalement et / ou pas en temps utile les informations nécessaires (en particulier techniques) pour exécuter le contrat ou si le CLIENT les modifie ultérieurement, dès lors que
cela entraîne un retard dans les livraisons ou les prestations,
– si des obstacles surviennent que SCHMID ne peut surmonter en dépit du soin apporté, peu importe qu’ils surviennent chez SCHMID, chez le CLIENT ou chez un tiers. Il s’agit notamment (de façon non
limitative) d’accidents, d’incidents techniques importants, de conflits sociaux, de livraison tardive ou de non-livraison de matières premières, produits finis ou semi-finis nécessaires, de la perte de
pièces importantes, de mesures administratives ou de manquements , d’événements naturels, etc.,
– Différents développements actuels, dont les guerres en Ukraine et en Proche-orient, la tendance inflationniste actuelle et leurs effets ont une incidence sérieuse sur les flux internationaux de
marchandises / chaînes d’approvisionnement. Ils rendent la planification opérationnelle incertaine et le respect des délais de livraison ne peut être garanti. Il s’agit d’obstacles inévitables que notre
société ne peut pas influencer (force majeure), c’est pourquoi nous ne sommes pas et nous ne pouvons être tenus responsables des retards dus à de telles restrictions. Les dates de livraison sont
ajustées en conséquence. En outre et indépendamment de cela, SCHMID se réserve le droit de procéder à tout moment à des ajustements de prix si, pour quelque raison que ce soit, les taux de
salaire, les prix des matériaux ou les bases de calcul évoluent entre le moment de l’offre et l’exécution du contrat.
– si le CLIENT ou des tiers prennent du retard dans les travaux qu’ilsdoivent réaliser ou dans l’exécution de leurs obligations contractuelles.
9.5 Si le CLIENT, en raison d’un retard imputable à la propre négligence de SCHMID, peut prouver un dommage, il est habilité à réclamer un dédommagement pour le retard à condition d’avoir préalablement accordé un délai supplémentaire par courrier recommandé. Le dédommagement s’élève à un demi pour cent pour 14 jours complets de re- Conditions générales de livraison de Schmid AG, energy solutions et des sociétés de son groupe (valables à compter du 1 février 2025) 3/6 tard, mais au maximum à 5% au total sur le prix de vente de la partie tardive de la livraison. Les deux premières semaines de retard ne donnent pas droit à un dédommagement.
9.6 Une fois le plafond du dédommagement atteint, le CLIENT est tenu de fixer à SCHMID, par écrit, un délai supplémentaire raisonnable pour l’exécution du contrat. Si ce nouveau délai n’est pas respecté, pour des raisons exclusivement imputables à SCHMID, le CLIENT est habilité à refuser la réception des pièces livrées tardivement. Si une réception partielle n’est économiquement pas supportable pour le CLIENT, il est habilité à dénoncer le contrat et à demander le remboursement des montants versés contre restitution des livraisons intervenues.
9.7 Un retard de SCHMID ne confère aucun droit ni aucune prétention au CLIENT en dehors de ceux visés expressément au présent chiffre 9. Les présentes restrictions ne s’appliquent pas à l’intention illicite ou à la négligence grave de SCHMID.
9.8 Si l’envoi est retardé pour des raisons imputables au CLIENT ou à sa demande, les frais encourus pendant le stockage dans l’usine de SCHMID lui sont facturés à hauteur d’un demi pour cent du montant de la facture pour chaque mois, dès l’annonce de la mise à disposition pour envoi. SCHMID peut disposer de toute autre façon des objets de la livraison à l’issue d’un délai raisonnable infructueux.
10. Emballage
L’emballage est facturé séparément par SCHMID et il n’est pas repris. Toutefois, s’il est désigné comme la propriété de SCHMID, il doit être renvoyé par le CLIENT franco au lieu de départ.
11. Transfert des risques et des profits
Les risques et profits sont transférés au CLIENT au plus tard à la date d’envoi de la livraison départ usine de SCHMID. Si la livraison est retardée en raison de circonstances imputables au CLIENT, le risque est transféré au CLIENT à la date initialement prévue pour l’envoi départ usine. À compter de cette date, les livraisons sont stockées et assurées pour le compte et aux risques du CLIENT.
12. Envoi, transport et assurance
12.1 Le transport intervient pour le compte et aux risques du CLIENT. Les réclamations en lien avec l’envoi ou le transport doivent être adressées par le CLIENT dès réception des livraisons ou des documents de transit au dernier transporteur.
12.2 L’assurance contre les préjudices de toute nature incombe au CLIENT.
13. Autres obligations du CLIENT
13.1 Le CLIENT est tenu d’attirer l’attention de SCHMID, au plus tard au moment de la commande, sur toutes les prescriptions et normes applicables à la livraison, au montage et aux autres prestations sur le lieu de d’installation et / ou sur le trajet vers celui-ci.
13.2 Le CLIENT répond de la réalisation selon les règles de l’art de tous les travaux préparatoires du maître d’ouvrage et autres et il est tenu de les exécuter à ses propres frais (le cas échéant selon les documents remis par SCHMID). En particulier, le CLIENT est tenu d’effectuer tous les travaux de construction nécessaires sur les bâtiments, étant précisé que la capacité du sol de la chaufferie (par rapport à sa limite de charge et sa résistance aux températures) pour la mise en place de l’installation de SCHMID doit être contrôlée au préalable, aux frais du CLIENT, par un spécialiste expérimenté. En outre, le CLIENT est tenu de déplacer tous les ancrages cylindriques et pièces d’insertion sur les fonds mobiles, ainsi que de mettre en place tous les compartiments anti-feu en cas de transpercement de composants (par exemple vis sans fin, tuyaux, clapets anti-feu, câbles, canaux, tuyaux d’aération, etc.). Le CLIENT veille à ce que l’arrivée d’air frais soit garantie à tout moment dans la chaufferie. Le CLIENT répond par ailleurs de la mise en place du raccordement hydraulique de la chaudière sur la chaufferie (ainsi que tous les dispositifs de sécurité), de la conduite de liaison du réchauffeur échangeur vers la chaudière, des conduites et du raccordement du refroidissement des grilles ainsi que du refroidissement de l’introducteur ESC (tous avec pompes et distributeurs), de
l’isolation des tubes de fumée de la chaudière vers la cheminée, des revêtements anti-feu de tous les composants de l’installation, de l’isolation des vannes, de l’isolation du recyclage des gaz de combustion (conduite de recirculation) du raccordement de l’équipement de protection incendie au réseau d’eau (à monter avant la soupape de l’eau d’extinction) et d’une soupape d’eau supplémentaire pour la sécurisation des espaces coupe-feu.
13.3 Le CLIENT répond également du montage et de la fixation de l’armoire électrique, de l’alimentation électrique d’urgence, du raccordement à l’armoire électrique et de la fixation des câbles, de la pose et de la fixation de tous les raccordements électriques de l’armoire électrique vers les différents moteurs et appareils (y compris raccords vissés de câbles) et de la mise en place d’une liaison équipotentielle pour tous les composants de l’installation. Le CLIENT veille à la présence sur place d’un monteur électricien, mandaté par ses soins, lors de la mise en service. La mise en service désigne le contrôle du bon fonctionnement de l’installation par SCHMID.
13.4 Pendant le montage, le CLIENT fournit à ses propres frais le courant pour le chantier (avec raccordement sur le site de montage) et l’éclairage.
13.5 Le CLIENT prend, à ses propres frais, les mesures nécessaires de prévention des accidents et les mesures de protection (y compris l’ensemble des mesures de protection du travail). La protection du tableau électrique et la mise à disposition de tous les échafaudages de montage, plateformes, etc. nécessaires conformément aux prescriptions légales pertinentes et aux dispositions de la SUVA (ou aux prescriptions analogues en dehors de la Suisse) est l’affaire du CLIENT. Le CLIENT dispose toutes les estrades fixes et clôtures sur l’installation et il veille à baliser suffisamment le chantier conformément aux prescriptions en vigueur. En particulier, il signale expressément à SCHMID les cas dans lesquels il convient d’accorder une considération particulière à lui-même et / ou à d’autres fournisseurs ou entreprises, et l’informe des prescriptions pertinentes qui doivent être respectées. SCHMID est habilitée à refuser ou suspendre des travaux si elle estime que la sécurité du personnel n’est pas garantie.
13.6 Le CLIENT garantit que l’installation et la qualité de l’eau sont conformes aux directives de SCHMID (selon instructions de service) (y compris pour le remplissage initial et ultérieur), et que l’évaluation de la chaleur en cas de panne de la pompe de la chaudière et / ou en cas de panne électrique est assurée à tout moment. Le CLIENT répond de la préparation de l’eau d’alimentation.
13.7 Le CLIENT s’engage à fournir du personnel de service, des équipements adaptés et des moyens de transport pour le déchargement et le montage des grues et appareils de levage en exploitation et conformes aux prescriptions de sécurité.
13.8 Le CLIENT veille à ce que les voies de transport vers le lieu de l’installation soient utilisables et à ce que le lieu de montage soit prêt pour le travail, il garantit que l’accès au lieu de montage n’est pas entravé et que la voie d’arrivée et de sortie nécessaire est suffisamment assurée. Sauf disposition contraire, l’accès doit être possible pour les
camions.
13.9 Le CLIENT veille à ce que SCHMID obtienne en temps utile les autorisations correspondantes pour l’importation et l’éventuelle exportation d’outils, d’équipements et de matériel et il supporte l’ensemble des taxes, droits de douanes, frais, etc. associés. 13.10Les frais supplémentaires encourus par SCHMID du fait d’empêchements ou de retards sur le chantier (heures de travail, frais
de transport, y compris temps, frais et dépenses, etc.) doivent être Conditions générales de livraison de Schmid AG, energy solutions et des sociétés de son groupe (valables à compter du 1 février 2025) 4/6 remboursés par le CLIENT selon les tarifs de régie convenus ou (à défaut) selon les tarifs de régie habituels de SCHMID.
14. Contrôle et réception des livraisons et prestations
14.1 Avant l’envoi, SCHMID procède au contrôle habituel des livraisons et prestations. Si le CLIENT exige des contrôles plus poussés, ceux-ci doivent faire l’objet d’un accord particulier et être rémunérés par le CLIENT.
14.2 Le CLIENT est tenu de contrôler les livraisons et prestations dans les huit jours suivant leur réception et de communiquer immédiatement par écrit à SCHMID tout défaut éventuel. En l’absence de communication, les livraisons et prestations sont réputées acceptées et les droits à garantie perdus.
14.3 SCHMID est tenue de remédier aux défauts qui lui sont communiqués conformément au chiffre 14.2 ci-dessus et le CLIENT est tenu de lui en donner la possibilité. Après remise en état, les travaux de correction font l’objet d’une réception à la demande du CLIENT ou de SCHMID.
14.4 La réception est introduite par l’annonce écrite ou orale de l’achèvement de l’installation par SCHMID. L’exécution de la réception et la fixation des conditions applicables à cet égard requièrent un accord particulier. S’il s’agit de réceptions officielles, celles-ci doivent être réglées par le CLIENT. De même, les mesures d’émissions et les réceptions par les autorités compétentes, par une entreprise reconnue ou recommandée par les autorités ou par un institut reconnu ou recommandé par les autorités doivent être réglées par le CLIENT.
14.5 Lors de la mise en service de l’installation par SCHMID, les combustibles convenus (la notion de «bois de récupération» porte sur les combustibles autorisés par la législation dans le pays concerné conformément à l’annexe 5 de l’ordonnance suisse sur la protection de l’air du 16 décembre 1985) et le courant électrique nécessaire sont fournis par le CLIENT à ses propres frais.
14.6 Sous réserve d’accord contraire, les dispositions suivantes s’appliquent :
– SCHMID informe le CLIENT en temps utile du déroulement de la réception afin que celui-ci puisse y participer.
– La réception fait l’objet d’un procès-verbal signé par le CLIENT et par SCHMID. Il y est précisé si la réception a eu lieu, si elle est intervenue sous réserves ou si le CLIENT l’a refusée. Dans les deux
derniers cas, les défauts invoqués doivent être décrits individuellement et de façon claire dans le procès-verbal.
Le CLIENT ne peut pas refuser la réception et la signature du procèsverbal de réception en raison de défauts minimes, en particulier s’ils ne portent pas d’atteinte majeure au bon état des livraisons ou prestations. De tels défauts doivent être corrigés aussi vite que possible par SCHMID. En cas d’écart considérable par rapport au contrat ou de manquement grave, le CLIENT est tenu de donner à SCHMID la possibilité d’y remédier dans un délai supplémentaire raisonnable. Si, à l’issue de l’achèvement des travaux de correction, de nouveaux écarts considérables par rapport au contrat ou de nouveaux manquements graves apparaissent, le CLIENT ne peut exiger de réduction du prix ou d’autres prestations de la part de SCHMID que si cela a expressément été prévu. Si une acceptation partielle est insupportable pour le CLIENT, il peut dénoncer le contrat. SCHMID peut uniquement être tenue de rembourser les montants qui lui ont été versés pour les pièces concernées par le retrait. En tout état de cause, les prétentions vis-à-vis de SCHMID sont limitées au montant total net du mandat (prix de l’ouvrage).
14.7 Pour le reste, la réception est réputée intervenue :
– si le CLIENT refuse la réception sans y être habilité ou retarde indûment son exécution,
– si le CLIENT refuse de signer le procès-verbal établi conformément au présent chiffre 14,
– dès lors que le CLIENT utilise des livraisons ou prestations de SCHMID.
14.8 Si la mise en service de l’installation par SCHMID, pour des raisons imputables au CLIENT (notamment en cas de trop faible demande de chaleur), ne peut être exécutée, ne peut pas l’être au-delà des niveaux de charge ou ne peut pas l’être totalement, le CLIENT est tenu de rembourser à SCHMID les coûts supplémentaires en résultant (heures de travail, frais de transport, y compris temps, frais et dépenses, etc.) aux tarifs de régie convenus ou (à défaut) aux tarifs de régie habituel de SCHMID.
14.9 Tous les frais liés aux autorisations administratives (par ex. réceptions TÜV, etc.) ainsi que la remise des données / documents auprès des autorités sont à la charge du CLIENT et doivent être réglés par celui-ci.
15. Garantie, responsabilité pour les défauts
15.1 Le délai de garantie pour une chaudière avec foyer automatique, comme pour une chaudière avec foyer manuel est de deux ans. Le délai de garantie commence à courir le lendemain de l’annonce de l’achèvement de l’installation par SCHMID, mais au plus tard six mois après la livraison.
15.2 Le délai de garantie court pour les installations d’approvisionnement et de transport, ainsi que pour les composants électriques et les régulations, vannes et accessoires pendant 12 mois à
compter de la date de livraison.
15.3 Le délai de garantie pour toutes les autres parties de la livraison et prestations est de six mois à compter du lendemain de l’annonce de l’achèvement de l’installation par SCHMID, mais au maximum 12 mois à compter de la date de livraison.
15.4 Pour les pièces de rechange ou les pièces réparées, le délai de garantie est de six mois à compter du remplacement ou de la réparation.
15.5 En cas de livraisons à des revendeurs, l’obligation de garantie de SCHMID existe uniquement et exclusivement en ce sens qu’elle doit, selon son propre choix, réparer gratuitement des marchandises ou pièces défectueuses sur l’installation ou mettre à disposition des pièces de rechange dans son usine. D’autres réclamations de revendeurs sont exclues, en particulier celles relatives à une diminution ou une résolution, frais de remplacement du revendeur, dommages-intérêts, coûts liés à la détermination de l’origine du dommage, expertises et dommages consécutifs (arrêt d’exploitation, dégâts des eaux et dommages à l’environnement, etc.).
15.6 La garantie expire avant son terme si le CLIENT ou des tiers procèdent à des modifications ou réparations ou si le CLIENT, en cas de défaut, ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour atténuer le dommage et ne donne pas à SCHMID la possibilité de remédier au défaut. En outre, la garantie expire si l’installation livrée par SCHMID est exploitée avec un combustible qui ne correspond pas à celui défini dans la confirmation de mandat et / ou entraîne des gaz de combustion corrosifs, abrasifs ou agressifs de toute autre façon.
15.7 SCHMID s’engage, à son propre choix, à remettre en état ou à remplacer aussi vite que possible, à la demande écrite du CLIENT, toutes les pièces de livraisons de SCHMID dont il peut être démontré qu’elles ont été endommagées ou sont devenues inutilisables en raison de matériaux défectueux, d’une construction défectueuse ou d’une exécution défectueuse avant l’expiration du délai de garantie. Le CLIENT est tenu de fournir et d’exécuter, à ses propres frais, l’ensemble des activités et missions préalables et ultérieures néces- Conditions générales de livraison de Schmid AG, energy solutions et des sociétés de son groupe (valables à compter du 1 février 2025) 5/6 saires à la réparation du défaut par SCHMID (par ex. vidage et remplissage de silos, garantie de l’accès libre à l’installation, etc.). Les éventuelles propres prestations du CLIENT fournies pendant le délai de garantie interviennent pour le compte du CLIENT et ne justifient aucune prétention à l’égard de SCHMID.
15.8 Pour les livraisons sur des territoires en dehors de la Suisse, de la Principauté du Liechtenstein, de l’Allemagne, de la France, de l’Autriche et / ou de l’Italie, le droit à garantie comprend exclusivement et de façon limitative la livraison ultérieure de matériel. Les frais de transport et de montage sont à la charge du CLIENT.
15.9 Les qualités garanties sont celles qui sont expressément décrites comme telles dans la confirmation de mandat. La garantie vaut au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de garantie. Si un contrôle de la réception a été convenu, la garantie est réputée satisfaite si la preuve des qualités correspondantes est apportée lors de ce contrôle. Selon les conditions et pour autant que la conformité des valeurs d’émissions (Poussières, NOX, CO etc.) soient convenues obligatoirement, le respect de ces émissions ne peut être garantit que si les mesures sont effectuées selon les directives de l’Office fédéral de l’environnement OFEV (2013) «Mesure des émissions des installations stationnaires, Recommandations sur la mesure des émissions», Chapitre 13: Installations de combustion alimentées au bois. Ces mesures sont déterminantes pour les deux parties lors de l’évaluation de ces valeurs d’émission. Des limites d’émissions divergentes ou des limites d’émission existantes peuvent avoir des valeurs limites qui diffèrent des exigences en matière de mesure du service public, comme par exemple mesures et contrôles des émissions en continu selon art. 13; alinéa 4 de
l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair) du 16 décembre 1985 (Etat au 15 juillet 2010) ne pourront pas être garanties.
15.10 Les arrêts d’installations provoqués par la suppression des mesures d’émissions continues ou des systèmes de traitement des fumées, et leurs coûts consécutifs, ne sont pas pris en charge par
Schmid AG.
15.11 Sont exclus de la garantie et de la responsabilité de SCHMID les dommages dont il n’est pas possible de prouver qu’ils sont survenus suite à des matériaux défectueux, une construction défectueuse ou une exécution défectueuse, ni, par exemple, du fait d’une usure naturelle (exclusion totale de la responsabilité du fait des dommages sur les pièces d’insertion), d’une maintenance insuffisante, d’un non-respect des instructions d’exploitation (par ex. utilisation de substances toxiques ou sur des pièces de bois trop brut insérées dans le silo, ou utilisation de combustibles contenant des substances toxiques telles que des pièces en acier, clous, aluminium, métaux lourds, cuivre et similaires), utilisation excessive, moyen d’exploitation inadapté, qualité de l’eau insuffisante par rapport aux exigences de SCHMID, nonrespect des directives techniques de SCHMID, travaux de construction et de montage non réalisés par SCHMID, sol de fondation défectueux ou influences chimiques, électrochimiques ou électrolytiques, ainsi que suite à d’autres motifs non imputables à SCHMID. La responsabilité de SCHMID est également exclue pour les failles de sécurité dans des
réseaux informatiques internes et / ou externes, ainsi que pour les dommages en résultant. Les demandes de dommages-intérêts contre SCHMID au titre de dommages imputables à un assemblage de données peu sûr, à des cyberattaques, à un accès justifié (par ex. dans le cadre de la télémaintenance ou d’accès à distance) ou injustifié ou à d’autres défaillances de systèmes informatiques ou réseaux informatiques du CLIENT ou de tiers sont également exclues.
15.12 Pour les livraisons et prestations de sous-traitants prescrites par le CLIENT, SCHMID n’assume la garantie que dans le cadre des obligations de garantie du sous-traitant concerné. SCHMID est habilitée à se décharger de ses obligations de garantie par la cession de ses droits résultant d’un défaut au sous-traitant.
15.13 Le CLIENT ne jouit d’aucun droit ni d’aucune prétention en dehors de ceux visés au présent chiffre 15 au titre de défauts du matériel, de la construction ou de l’exécution, ainsi qu’au titre de l’absence des qualités garanties.
16. Conséquences d’une inexécution ou d’une mauvaise exécutionpar SCHMID
16.1 Dans tous les cas de mauvaise exécution ou d’inexécution non expressément réglés par les présentes conditions, le CLIENT est autorisé (pour autant que le manquement au contrat soit démontré et que la responsabilité de SCHMID soit avérée) à donner un délai supplémentaire raisonnable à SCHMID sous peine de dénonciation en cas de nonrespect. Si ce délai supplémentaire expire en vain par la faute de SCHMID, le CLIENT peut, au regard des livraisons ou prestations qui ont été exécutées contrairement au contrat, dénoncer le contrat et réclamer le remboursement de la partie correspondante des règlements déjà effectués.
16.2 Dans ce cas, le chiffre 17 ci-après trouve application en vue d’un éventuel droit à dommages-intérêts du CLIENT et de l’exclusion de toute autre responsabilité. Par ailleurs, le droit à dommages-intérêts est limité à 3% (trois pour cent) du prix contractuel des livraisons et prestations dont résulte la dénonciation.
17. Exclusion de toute autre responsabilité de SCHMID
17.1 Tous les cas de manquement contractuel et leurs conséquences juridiques, ainsi que toutes les prétentions du CLIENT, sur quelque fondement juridique que ce soit, sont réglés de façon limitative dans les présentes conditions générales. En particulier, les demandes de dommages-intérêts, diminution, suspension du contrat ou dénonciation du contrat non expressément citées sont exclues.
17.2 Le CLIENT ne dispose en aucun cas de droits à la réparation de dommages qui ne sont pas survenus sur l’objet même de la livraison, notamment arrêt de production, perte de jouissance, coûts de combustibles de rechange et chauffage d’urgence, perte de commandes, manque à gagner et autres dommages directs et indirects. La présente exclusion de responsabilité ne s’applique pas à l’intention illicite ou à la négligence grave de SCHMID. Du reste, la présente exclusion de responsabilité ne trouve pas application si le droit impératif s’y oppose.
18. Droit de recours de SCHMID, obligation d’assurance, responsabilité du fait des produits et sécurité des produits
18.1 Si des personnes sont blessées ou des objets de tiers endommagés du fait d’actions ou de manquements de la part du CLIENT ou de ses auxiliaires et si SCHMID est mise en cause à ce titre, celle-ci dispose d’un droit de recours contre le CLIENT.
18.2 Le CLIENT s’engage à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir l’ensemble des risques encourus en lien avec le présent contrat et l’exploitation de l’installation (par ex. responsabilité civile du chef d’entreprise, assurances contre les prétentions découlant de la responsabilité du fait des produits ou de la sécurité des produits, assurances de biens, etc.). En particulier, le CLIENT s’engage à garantir que l’ensemble des prétentions de tiers pouvant découler de l’exploitation de l’installation est couvert par son assurance. Si SCHMID est mise en cause par un tiers pour un dommage découlant de l’exploitation de l’installation, le CLIENT libère SCHMID de cette réclamation, intervient lui-même dans la procédure pour contester la mise en cause (si SCHMID le souhaite) et supporte l’ensemble des coûts en résultant.
19. Autres dispositions
19.1 Si une clause des présentes conditions générales s’avère totalement ou partiellement nulle, elle est remplacée par une nouvelle clause se rapprochant autant que possible de l’objectif juridique et économique poursuivi. Conditions générales de livraison de Schmid AG, energy solutions et des sociétés de son groupe (valables à compter du 1 février 2025) 6/6
19.2 Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 1er février 2025 et remplacent toutes les conditions générales antérieures de SCHMID.
20. For juridique et droit applicable
20.1 Le for juridique pour le CLIENT et SCHMID est le siège de SCHMID, actuellement CH-8360 Eschlikon. SCHMID peut toutefois également engager des poursuites contre le CLIENT au lieu de son siège ou au lieu de survenance de la chose (lieu d’installation du système).
20.2 Le contrat est soumis au droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.